Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant salari
Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant salari
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis actuellement Architecte DE et salarié dans une agence d'architecture en tant qu’assistant de projet.
Je pense depuis quelques temps à me mettre en autoentrepreneur afin de réaliser certains projets mais également d'avoir un revenu supplémentaire.
Est-il possible d'être salarié et autoentrepreneur ? (Par exemple je souhaiterai répondre à des projets que l'on souhaiterai me confier comme le réaménagement d'un restaurant ou bien l'aménagement d'appartements ) Est-ce que ceci peut être considéré comme une concurrence déloyale ? (même si l'entreprise gère des projets beaucoup plus gros ? ) (Si je demande à mes employeurs et qu'il m'autorise ou non a exercer à côté en tant que maître d'oeuvre ou bien architecte d'intérieur ai-je le droit ?
l’article L. 1222-5 du Code du travail stipule que :
L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui créé ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Cet article me permettrai t-il de bénéficier du statut autoentrepreneur et d'exercer sans problème ?
J'ai un peu de mal à savoir à partir de quand nous pouvons ou non ?
Merci d'avance pour vos renseignements
Ju
Je suis actuellement Architecte DE et salarié dans une agence d'architecture en tant qu’assistant de projet.
Je pense depuis quelques temps à me mettre en autoentrepreneur afin de réaliser certains projets mais également d'avoir un revenu supplémentaire.
Est-il possible d'être salarié et autoentrepreneur ? (Par exemple je souhaiterai répondre à des projets que l'on souhaiterai me confier comme le réaménagement d'un restaurant ou bien l'aménagement d'appartements ) Est-ce que ceci peut être considéré comme une concurrence déloyale ? (même si l'entreprise gère des projets beaucoup plus gros ? ) (Si je demande à mes employeurs et qu'il m'autorise ou non a exercer à côté en tant que maître d'oeuvre ou bien architecte d'intérieur ai-je le droit ?
l’article L. 1222-5 du Code du travail stipule que :
L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui créé ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Cet article me permettrai t-il de bénéficier du statut autoentrepreneur et d'exercer sans problème ?
J'ai un peu de mal à savoir à partir de quand nous pouvons ou non ?
Merci d'avance pour vos renseignements
Ju
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
Bonjour,
Vous pouvez bien sûr être salarié et auto entrepreneur mais il vous faudra l'accord écrit de votre employeur. Sachant qu'il s'agit de la même activité, cela peut d'une part être considéré comme de la concurrence déloyale mais surtout un manquement à votre obligation de loyauté. Je ne suis pas juriste mais il est préférable d'avoir une discussion avec votre employeur et si il donne son accord que ce dernier soit écrit .
Bon courage
Vous pouvez bien sûr être salarié et auto entrepreneur mais il vous faudra l'accord écrit de votre employeur. Sachant qu'il s'agit de la même activité, cela peut d'une part être considéré comme de la concurrence déloyale mais surtout un manquement à votre obligation de loyauté. Je ne suis pas juriste mais il est préférable d'avoir une discussion avec votre employeur et si il donne son accord que ce dernier soit écrit .
Bon courage
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
@Domi : totalement d'accord avec votre avis.
si l'activité n'a rien à avoir (vendeur de frittes le WE alors que vous êtes architecte) alors à ma connaissance vous n'avez pas besoin d'une autorisation
si vous voulez faire une activité plus ou moins proche, alors vous devez avoir son accord car tout salarié est réputé devoir être loyal envers son entreprise...
si l'activité n'a rien à avoir (vendeur de frittes le WE alors que vous êtes architecte) alors à ma connaissance vous n'avez pas besoin d'une autorisation
si vous voulez faire une activité plus ou moins proche, alors vous devez avoir son accord car tout salarié est réputé devoir être loyal envers son entreprise...
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
Merci pour vos renseignements.
Il suffirait donc simplement pour moi d'avoir l'accord de mon entreprise ?
A quoi sert réellement l'article L. 1222-5 du Code du travail en cas de refus de la part de mon entreprise ?
Je suis actuellement en CDD je ne sais pas si ça change quelque chose.
Il suffirait donc simplement pour moi d'avoir l'accord de mon entreprise ?
A quoi sert réellement l'article L. 1222-5 du Code du travail en cas de refus de la part de mon entreprise ?
Je suis actuellement en CDD je ne sais pas si ça change quelque chose.
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
à ma connaissance (mais à valider) cela ne vous dégage en rien de l'obligation de loyauté etc... cette disposition vous donne le droit de vous mettre en congé (de 1 an, non payé, par exemple) à l'issue de cette période il vous reprend OU vous quittez pour de bon. (pas sur sur la durée maximale)... cela vous donne une roue de secours.
Cela dit, si congé sans solde, alors pas de chomage et donc pas de salaire les premiers mois... donc pas sur que cela soit un bon calcul...
je rajoute qqch : si vous quittez votre sté (et que vous créez votre sté à vous), vous n'avez alors pas le droit de mettre d'une façon déloyale à profit votre ancien portefeuille etc client / tarifs / dossier. Au delà d'une clause de non concurrence (que vous n'avez peut être pas) cela peut être assimilé au détournement de clientèle...
Cela dit, si congé sans solde, alors pas de chomage et donc pas de salaire les premiers mois... donc pas sur que cela soit un bon calcul...
je rajoute qqch : si vous quittez votre sté (et que vous créez votre sté à vous), vous n'avez alors pas le droit de mettre d'une façon déloyale à profit votre ancien portefeuille etc client / tarifs / dossier. Au delà d'une clause de non concurrence (que vous n'avez peut être pas) cela peut être assimilé au détournement de clientèle...
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
Bonsoir VIto,
Pour répondre à ta question étant dans cette situation il est effectivement tout à fait possible de cumuler les deux casquettes. Attention cependant, comme l'a signalé domi, il est important d'apporter à ton service RH la connaissance de cette activité, que celle-ci ne puisse pas faire concurrence à ton entreprise principale.
Pour ma part étant dans l'IT ils m'ont recruté en connaissance de cause mais j'ai du rédiger une lettre pour m'engager à ne pas leur porter concurrence et ne pas plus déployer cette activité (pour pas que cela me prenne trop de temps au détriment de mon CDI).
En espérant avoir pu t'aider.
Pour répondre à ta question étant dans cette situation il est effectivement tout à fait possible de cumuler les deux casquettes. Attention cependant, comme l'a signalé domi, il est important d'apporter à ton service RH la connaissance de cette activité, que celle-ci ne puisse pas faire concurrence à ton entreprise principale.
Pour ma part étant dans l'IT ils m'ont recruté en connaissance de cause mais j'ai du rédiger une lettre pour m'engager à ne pas leur porter concurrence et ne pas plus déployer cette activité (pour pas que cela me prenne trop de temps au détriment de mon CDI).
En espérant avoir pu t'aider.
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
bien sur j'en suis une preuve vivante et je serais ravis de partager mon experience
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
bonjour, je remonte ce sujet pour savoir ou vous en êtes?
je suis dans un cas presque similaire.
je travaille dans une entreprise de chauffage et je suis électricien (je fabrique des armoires électrique spécifiques) et je souhaiterais me mettre en AE tout en conservant mon emploi pour vendre des armoires électriques.
le problème est que mes clients serons forcement les concurrents de mon employeur.
je dois aussi efectuer le stage SPI mais je ne sait pas si j'ai le droit a une autorisation d’absence pour la durée du stage?
je suis dans un cas presque similaire.
je travaille dans une entreprise de chauffage et je suis électricien (je fabrique des armoires électrique spécifiques) et je souhaiterais me mettre en AE tout en conservant mon emploi pour vendre des armoires électriques.
le problème est que mes clients serons forcement les concurrents de mon employeur.
je dois aussi efectuer le stage SPI mais je ne sait pas si j'ai le droit a une autorisation d’absence pour la durée du stage?
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
vous contrevenez alors à votre devoir de loyauté envers votre employeur ce qui est illégal.
SAUF à faire cette activité à un endroit où il n'est pas (exemple : votre société est purement région parisienne et vous faites cela en corse)
dans tous les autres cas, c'est du détournement de clientèle et contrevient donc à cette disposition (logique qq part)...
SAUF à faire cette activité à un endroit où il n'est pas (exemple : votre société est purement région parisienne et vous faites cela en corse)
dans tous les autres cas, c'est du détournement de clientèle et contrevient donc à cette disposition (logique qq part)...
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
je ne détourne pas sa clientèle car nous travaillons sur appel d'offre et nos concurrents ne fabriques pas ces armoires, ils les achètes a des tableautiers. c'est à eux que je vais faire concurrence. mais j'ai conscience que la limite est fine...
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur. Noté ou pas dans le contrat de travail, cela n'a pas d'importance...
définition de cela :
L’obligation de loyauté comporte l’obligation pour le salarié d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Ainsi à ce titre, sont prohibées les pratiques suivantes :
- propos préjudiciables auprès d'une tierce personne ;
- utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés ;
- actes punissables envers l'employeur ;
- débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur ;
- offre ou acceptation de pots-de-vin ;
- travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité du salarié ; ----> celui ci est pour vous
- fraude au pointage ;
- manipulation d’écritures comptables, détournement de fonds…
définition de cela :
L’obligation de loyauté comporte l’obligation pour le salarié d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Ainsi à ce titre, sont prohibées les pratiques suivantes :
- propos préjudiciables auprès d'une tierce personne ;
- utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés ;
- actes punissables envers l'employeur ;
- débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur ;
- offre ou acceptation de pots-de-vin ;
- travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité du salarié ; ----> celui ci est pour vous
- fraude au pointage ;
- manipulation d’écritures comptables, détournement de fonds…
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Re: Est-il possible d'être autoentrepreneur tout en étant sa
j'ai du mal a comprendre car mon travail ne fera pas concurrence à mon employeur.
puisque les armoires que je vais vendre, mon employeur ne peut pas les vendre puisque nous n'avons pas eut le chantier.
c'est juste que nos concurrents vont m'acheter les armoires à moi plutôt qu'a un autre prestataire.
pour bien expliquer: mon employeur répond à des appels d'offres d’installation de chauffage. dans le marché il y a souvent des armoires électriques spécifiques qui commende l’installation.
notre société est la seule à fabriquer ses armoires tous nos concurrents les achètes. mon but serais qu'ils me les achètes à moi plutôt qu'au tableautier actuel.
le secteur d’activité de mon employeur est "chauffage-ventilation" alors que le miens serais "tableautier électrique"
puisque les armoires que je vais vendre, mon employeur ne peut pas les vendre puisque nous n'avons pas eut le chantier.
c'est juste que nos concurrents vont m'acheter les armoires à moi plutôt qu'a un autre prestataire.
pour bien expliquer: mon employeur répond à des appels d'offres d’installation de chauffage. dans le marché il y a souvent des armoires électriques spécifiques qui commende l’installation.
notre société est la seule à fabriquer ses armoires tous nos concurrents les achètes. mon but serais qu'ils me les achètes à moi plutôt qu'au tableautier actuel.
le secteur d’activité de mon employeur est "chauffage-ventilation" alors que le miens serais "tableautier électrique"
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