Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

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llyu
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Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par llyu » 18 janv. 2017, 12:21

Bonjour à tous,
Je suis en auto-entreprise depuis 2009 et ce n'est que maintenant que je découvre, complètement par hasard, qu'il faut établir des déclarations européennes des services depuis 2010 quand on facture à des clients de l'UE.
Je suis de bonne foi, mais j'ai donc 8 ans de retard de déclaration :? Je sais qu'il existe des grosses pénalités en cas de non-déclaration, mais il doit bien exister un moyen de rattraper ce retard quand on n'a tout simplement jamais su qu'il fallait déclarer.
Certains d'entre vous ont-ils été dans ce cas ? Comment faire pour ne pas me retrouver avec des pénalités pour les 8 dernières années ? Je veux rattraper toutes les déclarations, mais j'ai peur qu'en m'adressant directement au service des douanes, ils me fassent payer direct....

Merci infiniment pour votre aide ! :roll:
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florian76
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclarati

Message par florian76 » 18 janv. 2017, 19:41

Je ne suis pas fiscaliste (si ce métier existe c'est qu'il y a une bonne raison ;)

MAIS

(...)
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
(...)

Donc : tu ne collectes pas de TVA (étant AE) ET tu n'autoliquide pas de TVA (comme tu ne la collecte pas) --> tu n'es pas assujetti à cela à mon sens.
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llyu
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclarati

Message par llyu » 19 janv. 2017, 10:08

Bonjour Florian,
Merci pour ta réponse !
Mais je pense que tu fais erreur. Les auto-entreprises doivent bien déclarer cette déclaration européenne de services :
"Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA (micro entreprise, auto entrepreneur) doivent également déposer une déclaration d'échange de service aux douanes et votre client doit bien auto liquider la TVA.
Vous bénéficié d'un régime de déclaration spécifique qui vous permet de faire une déclaration papier (cerfa 13964)."

Du coup, personne n'a jamais été dans le cas d'un oubli de déclaration européenne de services ?
Merci pour vos réponses
Llyu
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florian76
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclarati

Message par florian76 » 19 janv. 2017, 10:12

Je vais glisser la question à mon expert comptable ;) je posterai ici quand je l'aurais ;)
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclarati

Message par llyu » 19 janv. 2017, 10:15

Merci beaucoup Florian ! C'est très gentil à toi, d'autant plus que je n'ai trouvé de réponse nulle part :-)
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florian76
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclarati

Message par florian76 » 19 janv. 2017, 10:36

Il m'a renvoyé vers ce lien : http://www.auto-entrepreneur.fr/actuali ... ca-marche/

tout y semble expliqué (et je confirme vous deviez le faire au vu des éléments que j'y vois)... donc erreur sur ma première réponse (et j'ai bien fait de passer en SARL qui l'autoliquide la TVA...)
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclarati

Message par llyu » 19 janv. 2017, 10:49

Bonjour Florian,
Merci pour la réponse mais je le savais déjà ;-) Ma question au départ était de savoir si certaines personnes avaient déjà eu des oublis de déclaration et comment elles avaient fait !
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par newvision2017 » 21 oct. 2017, 09:37

Hello,

Je me permets de rebondir sur ta question ! Je me retrouve dans le même cas que toi. Alors qu'as tu fait stp ? Merci beaucoup !
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par creapreneur » 03 oct. 2018, 11:15

Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet. Je viens de m'apercevoir que je n'ai jamais fait de déclarations européennes de services, alors que je vends mes prestations de conseil à une entreprise allemande depuis juillet 2014. Je suis auto-entrepreneur et je n'ai un numéro de TVA intracommunautaire que depuis ce mois de septembre 2018 car je viens seulement de dépasser le plafond de franchise en base de TVA. Je pensais que je n'avais pas à avoir un numéro de TVA intracommunautaire auparavant et je ne connaissais pas du tout l'existence de ces déclarations européennes de services.

Je lis partout que l'amende est de 750 € par déclarations oubliées, soit dans mon cas une amende globale possible de plusieurs milliers d'euros ! Je suis très stressé par tout ça. Est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas que moi ? Si oui, quelle est la meilleure position à adopter vis à vis de l'administration ?

Merci vivement pour vos conseils !
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par Workiboy » 03 oct. 2018, 15:51

La meilleure chose est d'appeler Info Douanes Service dans ce genre de situation.

La DES permet de simplifier les déclarations d'échange entre les pays membres de l'UE, sachant que c'est à votre client de payer la TVA dans son pays.
Cela signifie que l'administration fiscale française n'est pas lésée, vu que vous n'aviez aucun droit de TVA à rembourser. En pareille occasion, la pénalité infligée peut être purement et simplement annulée, si vous témoignez votre bonne foi et que vous déclarez désormais systématiquement, tous les mois, vos DES, sur ProDouane
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par creapreneur » 04 oct. 2018, 15:13

J'ai passé plusieurs appels téléphoniques aux Douanes et aux Impôts et finalement je suis désormais en relation avec un agent des Douanes dont je dépends. Je dois faire toutes mes déclarations oubliées sur le site ProDou@ne sur les 3 dernières années. Rien ne dit que je n'aurai pas d'amende, mais dans l'immédiat je dois faire ça. Le stress n'est pas encore parti...750 € par mois oublié depuis 2015, ça fait 27000 € d'amende !
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ClaudeH
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par ClaudeH » 03 déc. 2018, 14:22

Bonjour,

Je suis dans la même situation. Je viens de découvrir qu'il faut un numéro de TVA intercommunautaire même si on n'est pas assujetti à la TVA... et déclarer les prestations vers l'UE. As-tu des nouvelles concernant les éventuelles amendes ? Merci beaucoup !
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par AE06200 » 19 mai 2019, 20:13

Bonjour, pour les personnes ayant régularisé, avez-vous eu des amendes?
Je suis dans le même cas avec un an et demi de déclaration non réalisées.
J'ai facturé a des clients dans l'Union Européenne et je ne savais pas qu'il fallait réalisé de DES et de déclaration de TVA car je n'en collecte pas.

Merci d'avance pour votre retour!
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Emilie de Debitoor
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par Emilie de Debitoor » 11 juin 2019, 10:15

Bonjour à tous,

L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire et la déclaration européenne de services sont effectivement dans certains cas obligatoires pour les micro-entrepreneurs. Cela porte souvent à confusion, car beaucoup d'entrepreneurs pensent que le statut de micro-entreprise les exempte de ces formalités.

En terme de numéro de TVA intracommunautaire, si une entreprise assujettie et non-redevable de la TVA envisage de vendre ou d’acheter des prestations de services à des sociétés domiciliées dans d’autres pays de l’Union Européenne, il est impératif pour l’entreprise de demander un numéro de TVA intracommunautaire.

De même, si une entreprise assujettie et non-redevable de la TVA achète ou vend des biens ou marchandises à des entreprises établies dans d’autres pays de l’UE pour un montant total excédant 10 000 euros, elle doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

En ce qui concerne la déclaration européenne de service (DES), les entreprises qui sont concernées sont celles qui fournissent des services à des sociétés domiciliées dans d’autres pays de l’Union Européenne. Il n'y a pas de montant minimum, le premier euro réalisé doit être déclaré via une DES.

J'ai à ce sujet écrit des articles qui pourront aider à comprendre ce qu'est un numéro de TVA intracommunautaire et en quoi consiste une Déclaration Européenne de services.
Numéro de TVA intracommunautaire : https://debitoor.fr/termes-comptables/n ... munautaire
Déclaration Européenne de services : https://debitoor.fr/termes-comptables/d ... e-services

Bon courage à tous et bonne continuation. :)
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Emilie de Debitoor, logiciel de facturation

Michel_Azemasse
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par Michel_Azemasse » 20 févr. 2020, 19:06

Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet car je me retrouve dans la même situation (plusieurs années de retard).

Pourriez vous partager vos expériences ?

Merci !
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pasch
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par pasch » 17 sept. 2020, 14:37

Bonjour,
Je vois que le dernier message est relativement récent : je suis dans le même cas, pouvez-vous faire un retour d'expérience ? Avez-vous eu des pénalités importantes ?
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Klaris
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par Klaris » 04 janv. 2021, 10:31

Bonjour,

à mon tour de m'adresser à vous pour connaître vos retours d'expérience :

que s'est-il passé lorsque vous avez régularisé ? Avez-vous dû payer des amendes ?

De mon côté, je viens de découvrir l'obligation de déposer la déclaration europeenne de services alors que je suis traductrice au régime micro depuis 2017... Je travaille peu avec des pays de l'UE mais j'ai quelques factures en 2018, 2019 et 2020, pour quelques centaines d'euros en tout seulement...
Du coup je ne sais pas si je régularise les trois années précédentes (sachant que je n'ai absolument pas la trésorerie pour régler d'éventuelles amendes) ou si je commence innocemment à déposer les DES à partir de maintenant...

D'avance, un grand merci pour vos retours !

Et meilleurs voeux pour 2021 !

Claire
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gwada
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par gwada » 20 nov. 2021, 02:17

Bonjour, je suis dans le même cas mais a priori il n'y a aucun retour sur le forum.
Quelqu'un a t'il fait la régularisation et est ce qu'il y a eu un amende ?
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Natalia
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Re: Déclaration européenne des services : oubli de déclaration

Message par Natalia » 17 juil. 2023, 22:26

Bonjour, avez vous eu une amende ou tout se passe bien? Je suis dans le même cas, je viens a peine de mettre a jour toutes mes déclarations. Merci d'avance !
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