Bonjour,
Je suis actuellement en réflexion sur le choix juridique pour ma création d'entreprise
Le projet actuel est une activité de vente à distance. Toutefois la particularité du produits vendu (or,argent...) pourrait m'amener:
- à le titriser sous forme de produit financier si c'est possible et le vendre
- à proposer un service d’intermédiaire sur des produits financiers
Cette extension du projet étant complexe et encore mal définie, je m'orientais sur la création d'une SARL, statut bien adapté à la vente à distance et permettant de bénéficier de charges sociales réduites en étant non salarié
Or j'ai pu lire sur les SARL la chose suivante: "il convient de noter qu’une SARL ne peut pas opérer dans certaines activités, comme les assurances, les produits financiers et boursiers, les professions libérales réglementées, et les professions de santé"
Et pourtant j'ai pu trouver facilement des entreprises qui exercent l'activité de courtage et de vente de produits financiers sous la forme SARL
https://www.annoncelegale.com/annonce-l ... da536.html
https://www.annonces-legales.fr/annonce ... mitee-SARL
Après des dizaines d'heures de recherches je ne trouve pas de réponse claire: une SARL peut elle vendre des produits financiers?
Dans le cas contraire une SAS serait elle plus adaptée (problème pour moi SAS= forcément salarié et fortes charges sociales)
En vous remerciant par avance
SARL et vente de produits financiers
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Il vous appartient de vérifier l'exactitude des réponses données auprès des services administratif ou d'un professionnel , juriste, expert-comptable, avocat... les usagers sont invités à s'assurer de la validité de tel ou tel propos.
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- Workiboy
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Re: SARL et vente de produits financiers
Bonjour boiz
La vente de produits financiers est soumise à agrément de l'ACPR. Différents agréments sont disponibles, selon que vous souhaitiez jouer simplement le rôle de conseil (CIF) ou d'opérateur.
Les SARL sont exclues de ce type d'activité, qui nécessitent habituellement des fonds propres importants.
2 liens utiles :
> AMF : http://www.amf-france.org/Acteurs-et-pr ... ciers.html
> ACPR (agréments) : https://acpr.banque-france.fr/page-tabl ... dagrements
La vente de produits financiers est soumise à agrément de l'ACPR. Différents agréments sont disponibles, selon que vous souhaitiez jouer simplement le rôle de conseil (CIF) ou d'opérateur.
Les SARL sont exclues de ce type d'activité, qui nécessitent habituellement des fonds propres importants.
2 liens utiles :
> AMF : http://www.amf-france.org/Acteurs-et-pr ... ciers.html
> ACPR (agréments) : https://acpr.banque-france.fr/page-tabl ... dagrements
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Administrateur du Forum des Entrepreneurs
Re: SARL et vente de produits financiers
Merci pour votre réponse, il me semblait que des problèmes juridiques se poseraient
Dans un premier temps il s'agit uniquement de vente à distance, l'extension vers des produits financiers dépendra du ratio faisabilité/contraintes
Cependant, afin de partir dès le départ avec une structure d'entreprise adaptée, savez vous si une SAS permettrait le vente de produits financiers voir de courtage?
J'ai l'impression que l'objet social d'une SAS est plus large
Dans un premier temps il s'agit uniquement de vente à distance, l'extension vers des produits financiers dépendra du ratio faisabilité/contraintes
Cependant, afin de partir dès le départ avec une structure d'entreprise adaptée, savez vous si une SAS permettrait le vente de produits financiers voir de courtage?
J'ai l'impression que l'objet social d'une SAS est plus large
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Re: SARL et vente de produits financiers
La SAS est un prérequis. Mais ce sera insuffisant : il est nécessaire qu'elle dispose du capital social minimal imposé par l'ACPR, selon l'agrément que vous allez solliciter. Et montrer patte blanche sur un certain nombre de choses (dont les procédures KYC - Know Your Customer).
Bonne lecture du site de l'ACPR !
Bonne lecture du site de l'ACPR !
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Administrateur du Forum des Entrepreneurs
Re: SARL et vente de produits financiers
Entendu, je vais regarder cela de près
Toutefois je vais prochainement devoir choisir mon statut d'entreprise pour la vente à distance
Donc pour ne pas devoir changer de statut plus tard, vous me conseilleriez plutôt la SAS?
Toutefois je vais prochainement devoir choisir mon statut d'entreprise pour la vente à distance
Donc pour ne pas devoir changer de statut plus tard, vous me conseilleriez plutôt la SAS?
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- HMG
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Re: SARL et vente de produits financiers
Bonjour,
Si les frais de transformation vous bloquent, il y a peu de chances que vous réunissiez les critères pour pouvoir vendre des produits financiers. L’acte ne vous demandera pas 1000€ de capital. Elle vous demandera des dizaines voire centaines de fois plus. Les 2-3k de transformation seront une goutte d’eau.
Vous devriez partir sur ce qui correspond le mieux à votre première activité surtout si vous devez vous rémunérer.
Si les frais de transformation vous bloquent, il y a peu de chances que vous réunissiez les critères pour pouvoir vendre des produits financiers. L’acte ne vous demandera pas 1000€ de capital. Elle vous demandera des dizaines voire centaines de fois plus. Les 2-3k de transformation seront une goutte d’eau.
Vous devriez partir sur ce qui correspond le mieux à votre première activité surtout si vous devez vous rémunérer.
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