Quel statut pour louer une salle de reception

Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
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sophienaiiade
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Quel statut pour louer une salle de reception

Message par sophienaiiade » 28 avr. 2012, 18:25

bonjour
désolée je ne suis pas habituée aux forums et je suis un peu perdue...
je recommence donc:
nous avons une très grande maison avec des appartements loués, avec en dernier étage une salle de réception ouverte avec vue sur mer. nous avons des aménagement cuisine, coin "boite" .
nous voulons donner des réceptions , baptêmes , faire des soirées a thèmes , il y a même une partie de la salle qui est aménagée en boite de nuit.
suis je obligée de créer une société et si non, n'est ce pas préférable?
si je ne crée pas une société puis je espérer pouvoir avoir des aides de la région pour créer un parking?
merci beaucoup
ps: j'ai lu sur un autre forum que des professionnels disaient ne pas être obligés de créer une entreprise.
d'autres sujet repondent qu'il faut creer une entreprise pour cela?
pourquoi suis je donc obligée de le faire? et quelle entreprise est la plus avantageuse pour cette activité.
dois je créer mon entreprise avant de demander des aides a la région (ou autres si il en existe d'autres)pour faire construire le parking? et a quelles aides puis je prétendre selon les différentes entreprises ?
pour les normes de sécurité ou puis je les trouver? (avant de demander la visite de professionnels)
merci beaucoup d avance.
sophie cesaire
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François
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Re: Quel statut pour louer une salle de reception

Message par François » 29 avr. 2012, 10:00

Bonjour Sophie,
sophienaiiade a écrit : nous voulons donner des réceptions , baptêmes , faire des soirées a thèmes , il y a même une partie de la salle qui est aménagée en boite de nuit.
suis je obligée de créer une société et si non, n'est ce pas préférable?
Ce sont des questions qui reviennent très fréquemment sur le Net et sur lesquelles les gens ont du mal à se positionner car la distinction n'est pas toujours bien faite entre activité simple de location et activité commerciale. Je vais donc vous répondre en vous apportant les textes qui vous éclaireront:

1) l'exploitation d'un appartement, d'une salle de réception voire même d'un gîte rural n'est soumise à aucun statut professionnel spécifique. Vous pouvez louer des biens immobiliers sans créer d'entreprise. Vous en aurez facilement confirmation en regardant autour de vous: un propriétaire peut louer une salle de réception qui lui appartient, du moment qu'il respecte les normes en vigueur et qu'il déclare les revenus de cette location aux impôts. Ce document de la CCIP vous expliquera les formalités pour l'ouverture d'un gite rural, qui n'est pas une salle de réception, certes, mais qui est ce qui s'en rapproche le plus: CCIP Location gite

2) si vous voulez faire de cette location de salle une activité rémunératrice à part entière il vaut mieux créer une entreprise commerciale. Si vous avez des travaux à engager et des financements à trouver il faut vous orienter vers la création d'une société : SARL ou SAS. Vous trouverez de nombreuses sociétés sur le Net qui ont cette activité, et qui la complètent parfois avec celle de traiteur: SARL Location salle

3) rien ne vous empêche pour protéger ce bien immobilier ou pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse de créer une SCI (Société Civile Immobilière) qui fera la distinction avec votre patrimoine personnel ou familial et mettra les locaux à disposition de l'entreprise que vous voulez créer: SCI et Entreprise

Quels que soient les choix que vous allez faire, le premier point à regarder est celui de la réglementation et des normes. Vous devez donc vous rendre à la Mairie de votre commune pour expliciter votre projet, puis à la Préfecture. Vous pourrez bien sûr obtenir quelques informations sur le Net (comme par exemple ici sur la protection incendie) mais n'y a vraiment qu'en ces lieux qu'on pourra vous donner tous les éléments nécessaires pour que vous puissiez obtenir les autorisations.

Pour la création éventuelle de votre entreprise commerciale ou de votre SCI c'est ensuite à la CCI de votre département qu'il faudra vous rendre pour rencontrer un conseiller technique qui vous orientera.

Tenez-nous au courant de vos démarches.
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sophienaiiade
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Re: Quel statut pour louer une salle de reception

Message par sophienaiiade » 09 mai 2012, 14:20

Bonjour,
Je vous remercie bien de votre réponse.
Je suis encore un peu perdue.
j'ai effectivement un parking a construire, mais je ne sais pas si il faut d'abord créer la société ou SCI pour obtenir les aides.
Ou bien si je dois créer avant.
D'autres part je n'arrive pas ; financièrement; a "voir" si il est plus avantageux de ne pas créer ou de créer une entreprise ou SCI.
merci encore de votre aide
sophie
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François
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Re: Quel statut pour louer une salle de reception

Message par François » 09 mai 2012, 14:37

sophienaiiade a écrit : D'autres part je n'arrive pas ; financièrement; a "voir" si il est plus avantageux de ne pas créer ou de créer une entreprise ou SCI.
Personne ne saura vous répondre ici sans connaître plus en détail votre projet... Vous devriez à mon avis vous adresser à un expert comptable qui vous donnera une première information au vu de vos estimations. Avant de vous poser la question des aides il faut en effet d'abord examiner la viabilité de votre projet.

Avez-vous vu la Mairie puis la CCI ?
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Re: Quel statut pour louer une salle de reception

Message par sophienaiiade » 10 mai 2012, 15:10

Bonjour

je vous remercie de votre réponse.
Je suis pour l'instant un peu bloquée concernant le problème de parking que je ne peux financer.
pour ce qui est des normes de sécurité, j'ai réglé le seul qui posait problème, les sorties de secours.
sophie
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Arthur 1
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Re: Quel statut pour louer une salle de reception

Message par Arthur 1 » 28 juin 2013, 15:15

Bonjour,
J'avais un peu la même question que Sophie, je vais donc aller voir à la Préfecture la semaine prochaine et je vous dirai ce qu'il en est.
Bon courage à tous,
Arthur
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Arthur 1
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Re: Quel statut pour louer une salle de reception

Message par Arthur 1 » 01 juil. 2013, 11:12

Bonjour,
Je vous donne donc ce que j'ai découvert sur les normes à respecter:
Je suis allée voir à la préfecture, qui m'ont donné les coordonnées d'un pompier qui participe à des commissions de sécurité. En gros (il a pris très longtemps pour le dire mais je vais essayer d'être plus courte!), cela dépend de la capacité d'accueil de votre salle. Vous êtes 'petit' en dessous d'à peu près 80m2 ou 50 personnes, et vous êtes 'gros' au dessus. Si vous êtes 'petit', une fois le dossier déposé en mairie ou à la préfecture, avec les attestations etc. nécessaires, cela sera étudié, et si on vous accorde le droit de louer, on ne viendra plus vous ennuyer. Toutes les vérifications ultérieures seront à votre charge, mais vous avez intérêt d'en faire périodiquement pour vous couvrir en cas de pépin. Si vous êtes 'gros', il faudra faire vérifier toutes vos installations par des organismes habilités (par ex. socotec, apave, bureau veritas etc.) et déposer leurs attestations avec votre dossier. Ensuite, une commission de sécurité viendra visiter le local, avant l'ouverture, pour en vérifier la conformité. Puis elle viendra une fois tous les 5 ans pour vérifier que tout est toujours OK. Dans la pratique, il y a rarement de rétroactivité en ce qui concerne les normes à respecter, donc si vous avez l'accord pour ouvrir votre salle, vous n'aurez pas à faire des travaux continuellement pour respecter à chaque fois les nouvelles normes. Ce qu'il faut regarder, c'est: le nombre et type d'extincteurs, l'alarme incendie, l'éclairage sécurité (qui s'allume lors d'une coupure de courant), le nombre de sorties (par taille du local), une ligne téléphonique qui fonctionne en cas de coupure de courant, l'isolation (feu) des locaux à risques (cuisine, chaufferie...) et des autres bâtiments ('tiers'), la distance de la borne des pompiers la plus proche, l'accès handicapés. Le mieux pour être sûr de respecter toutes les normes est de se rapprocher d'une des sociétés d'expertises, qui sauront ce qui correspond à votre projet.
Ce que je trouve étonnant, est qu'il n'y ait pas de liste quelque part avec les modes de calcul pour les normes de sécurité: no. de personnes par m2, nombre de sorties nécessaires, etc. Est-ce que quelqu'un a d'autres info's à ce sujet?
Je vous tiendrai au courant de l'avancement (ou pas!) de ce projet.
Bon courage à tous,
Arthur 1
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Re: Quel statut pour louer une salle de reception

Message par HMG » 01 juil. 2013, 13:45

Bonjour,

Les normes ne sont pas liées à la location de salles, mais plus généralement aux ERP (Etablissements Recevant du Public).

Essayez de faire une rechercher sur "ERP" plutôt que "location de salle".

Exemple :
http://www.developpement-durable.gouv.f ... 13420.html
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Arthur 1
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Re: Quel statut pour louer une salle de reception

Message par Arthur 1 » 01 juil. 2013, 14:28

Effectivement, c'est au J. O. du 26/08/90 page 10408 : exactement les info's que je recherchais. Pourquoi me l'a t-on pas dit à la préfecture?! Merci beaucoup pour votre aide - c'est là où on voit que la terminologie (E. R. P.) est vraiment très importante!
Cordialement,
Arthur 1
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